CONDITION GENERALES DE SERVICES
I. CHAMP D APPLICATION
Les présentes conditions générales de services s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services funéraires rendus par l’Entreprise au Client.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande de l’Entreprise.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1 et L.112.2 du code de la consommation, les présentes conditions générales de services sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service qui prévalent de toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Enterprise.
II. VENTE DE FOURNITURE ET PRESTATION DE POMPES FUNEBRES
Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toutes activité commerciale. Elles sont soumises aux dispositions spécifique résultant du Décret N° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
III. DEVIS, COMMANDE, FACTURE
Devis
Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffre est présenté à la famille et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture ; sa nature et son prix TTC. Le montant total du devis est aussi exprimé en HT et TTC. Le tarif utilisé pour l’établissement du devis sera valable 3 mois.
Commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur des bons de commandes de l’Entreprise. Ce bon de commande est identique au devis qui a été précédemment soumis au client et signé par lui. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécutions à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signée ultérieurement par le donneur d’ordre (famille ou mandataire).
Facture
Toute commande complémentaire, passée verbalement (avant ou le jour des obsèques), donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.
IV. EXECUTION PAR L ENTREPRISE
Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte de contraintes extérieure à l’entreprise (circulation, conditions atmosphériques, intervention de Tiers participant aux obsèques etc.)
Cercueil : Ils sont garantis dans leurs qualité de fabrication et de finition jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation.
Crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèse renfermant des radios éléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retiré. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
Travaux de cimetière : Les travaux réalisés par l’entreprise dans une sépulture pour permettre une inhumation sont garantis deux ans à compter de la finition de l’ouvrage. L’entreprise exécute ces travaux dans les règles de l’art et sa responsabilité ne peut être engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sépulture, et si aucune autre entreprise n’est intervenue sur l’ouvrage entre temps.
V. EXECUTION PAR DES TIERS
L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas l’intervention de Tiers (administration diverses, marbriers, culte, personnel communal aux cimetières etc.).
En ce qui concerne certains tiers (ex : marbriers), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le Tiers dont elle souhaite l’intervention.
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l ‘exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
L’entreprise mettra tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations et fourniture qui lui sont commandées.
VI. RECEPTION
Les réclamations sur les vices apparents du produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de la livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’Entreprise ou tout tiers désigné par elle, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
VII. TRANSFERT DE PROPRIETE
Les fournitures et articles funéraires et tout autre produit commandé demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la livraison. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Entreprise reprendra possession des produits dont il est resté propriétaire. La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant.
VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT
Une commande signée devient exécutable après paiement ou réception d’un chèque d’acompte au moins égal à 30% du montant de la commande. En cas de prise en charge total ou partiel des frais d’obsèques par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, l’entreprise se charge uniquement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur. Pour toutes autres démarches de prises en charge, la famille s’engage à effectuer ces démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes commandes en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise ne demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1.5% par mois de retard. Lesdits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires, s’il y a lieu.
Le paiement des frais d’obsèques ne peut envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit à l’Entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant le montant et le délai. Néanmoins en cas de carence du notaire, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.
Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis
IX GARANTIE RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et règlementaires. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence l’Entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultantes du poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause l’Entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. En l’état des normes et des connaissances, l’étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d’eau et d’humidité dans un caveau ou une caverne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être en aucun cas engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou d’un fait naturel. La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, destructions des locaux ou du matériel, réquisitions de l’autorité publique, grèves…)
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans les cas d’évènements extérieurs à l’Entreprise : détérioration des supports, sols, murs…. Absence d’entretien, usage abusif ou anormal, usure et vieillissement naturel (rouille tâches et veine naturelle), défauts et détériorations provoqués par un évènement extérieur (produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, modification des sols et sous-sols, évènements climatiques)
L’Entreprise ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la règlementation en vigueur. Le client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seront pas retirés avant la mise en bière. Le client est invité à souscrire à tout assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, les détériorations et/ou perte. L’Entreprise pourra exigée du Client la signature d’une décharge listant les objets ou bijoux laissés sur le défunt. L’Entreprise exige préalablement à toute opération de crémation la signature par le client la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. En cas de crémation, le client s’engage à ne pas introduire de substances et /ou objets susceptibles d’exploser au fait de la chaleur. L’Entreprise ne sera être responsable des dégâts résultant du non-respect de ces dispositions.
X. DONNEES PERSONNELLES
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société Les Rives de la Seiche immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 820046597 ayant son siège Place de Bretagne 35170 Bruz
La société Les Rives de la Seiche est représentée par son gérant Monsieur PHILIPPEAU Franck
Le responsable du traitement peut être contacté :
Par courrier : Les Rives de la Seiche- Place de Bretagne- 35170 BRUZ
Par téléphone : 02.23.44.98.10
Par courriel : rivesdelaseiche@gmail.com
2. Finalité du traitement
La base juridique du traitement est le motif légitime. L’entreprise recueille les données du client aux fins, en premier lieu, d’exercer les prestations objet du contrat formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client ainsi que pour proposer au client des services complémentaires au contrat.
A cette fin, les données fournies par le client sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de l ‘Entreprise, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.
3. Catégories des données concernées
Les données recueillies par l’Entreprise sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client : données relatives à l’identité du Client, à ses coordonnées et à son lien avec le défunt, données relatives à l’organisation des obsèques.
4. Durée des conservations
Les Coordonnées du Client sont, sauf exercice par le Client de sa droite opposition, conservées aux fins de prospection pendant le délai de trois ans à compter de la fin de la relation.
Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.
5. Droit d’accès, de rectification et d’effacement – opposition – droit à la portabilité
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
XI. MEDIATION
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale, le médiateur de la Consommation des Professions Funéraires : en écrivant à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la consommation des Professions Funéraires
14, rue des Fossés Saint Marcel – 75005 PARIS
Ou en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet: https://mediateurconso-servicefuneraires.fr
XII. LOI APPLICABLE
Le contrat conclu entre l’entreprise et le client – formé par les CGV et le bon de commande signé par le client est soumis au droit français.